Avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence
Le droit des contrats est la partie du droit civil qui gère les conditions de rédaction, d’application et de conclusion des contrats ainsi que leurs conséquences juridiques. Ce droit fixe donc les échanges entre deux ou plusieurs parties liées par un contrat, quel qu’il soit.
Le Code civil de 2021 définit le contrat comme étant « un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, à modifier, à transmettre ou à éteindre une obligation ».
Maître Laetitia MURACCIOLI, avocat à Aix-en-Provence (proche de Martigues, Salon-de-Provence, Vitrolles…), est tout à fait apte à prendre en charge des affaires liées au droit des contrats. Elle vous assiste dans n’importe quelle étape de la vie du contrat : au moment de sa lecture, de sa signature, de sa modification ou de sa clôture.
Rédaction, résiliation et annulation de contrat
La rédaction d'un contrat : éléments essentiels
Un contrat est un document important de la vie quotidienne, que l’on soit un particulier ou un professionnel. Il est donc très normé et doit respecter plusieurs règles.
Premièrement, chaque contrat doit avoir un titre, relatif à ce qui va être rédigé : contrat de vente, de travail, de distribution, de cession de droit… Il en existe beaucoup, et la précision est non négligeable. Donner un titre à ce document permet de fixer les relations qui existeront entre les parties signataires.
Dans un second temps, il est impératif de nommer les parties qui s’apprêtent à signer le contrat. Qu’il s’agisse d’une société ou d’une personne physique, toutes les informations concernant les contractants sont nécessaires : adresse postale, numéro RCS pour une société, date de naissance pour un particulier…
Ensuite, le corps du contrat doit être le plus clair et le plus exhaustif possible afin de ne laisser planer aucun doute sur l’interprétation du document.
Enfin, tout contrat peut comporter des clauses. Par exemple, un contrat de travail peut tout à fait contenir une clause de mobilité géographique ou une clause de non-concurrence. En revanche, il existe des clauses qui sont illicites, notamment la clause de célibat ou la clause discriminatoire, qui n’ont pas lieu d’être.
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Résilier un contrat : comment faire ?
Si vous estimez avoir été victime d’une faute de la part du second contractant, il est possible de résilier un contrat. Il est en revanche nécessaire que les modalités de résiliation soient explicitement inscrites dans le document.
Si aucune mention de résiliation n’est faite dans le contrat que vous avez signé, il est alors recommandé de faire appel à la justice par le biais d’un juge.
Vous avez signé un contrat mais vous constatez que l’autre partie ne remplit pas ses devoirs et obligations ? Demandez l’aide d’un professionnel juridique. N’hésitez pas à contacter Maître Laetitia MURACCIOLI, avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence (près de Salon-de-Provence, Martigues, Gardanne, Bouc-Bel-Air…)
Annulation d’un contrat : procédure et applications
Peu importe son champ d’action, tout contrat doit faire mention d’une clause de rétraction et/ou d’annulation. Cette partie du contrat permet au client / consommateur / salarié de changer d’avis après signature, et ce, sans aucune pénalité. La période durant laquelle il est possible d’annuler un contrat ou de se rétracter oscille généralement entre 7 et 14 jours après l’accord passé entre les différentes parties.
Si vous avez signé un contrat il y a peu de temps, mais que vous n’êtes toujours pas certain de vouloir poursuivre vos échanges avec les autres contractants, il existe plusieurs moyens de vous en défaire.
Contactez Maître Laetitia MURACCIOLI, avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence (près de Martigues, Rognac, Septèmes-les-Vallons…), qui saura vous guider pour vous permettre d’annuler un contrat dont vous souhaitez vous défaire.
Votre avocat en droit des contrats à Aix-en-Provence vous assiste en recouvrement de créances
Le recouvrement de créances est une procédure mise en place lorsqu’une personne physique ou morale se retrouve dans l’incapacité de payer ses dettes à son ou ses créanciers. Qu’il s’agisse du remboursement pour une prestation de service ou pour l’achat d’un bien matériel, la méthode est la même. Le but de la manœuvre est de faire en sorte que le débiteur puisse finalement régler la somme due.
Il existe plusieurs types de créances en fonction des situations :
- Les créances fiscales, relatives aux impôts ;
- Les créances civiles, lorsque le débiteur et le créancier sont tous deux des particuliers ;
- Les créances commerciales, liées aux entreprises.
Que vous soyez en position de créancier ou de débiteur, Maître Laetitia MURACCIOLI, avocat en droit des contrats basée à Aix-en-Provence (à proximité de Salon-de-Provence, Les Pennes-Mirabeau, Pertuis…) vous assiste dans le paiement de la créance et vous propose des solutions personnalisées afin de régler la dette.
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